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Controle d'alcoolemie : la Cour de cassation impose la tolerance

Publié le 19 Septembre 2019

Il ne sera désormais plus possible d’être condamné pour conduite en état alcoolique sans que soit appliquée une marge d’erreur au taux d’alcoolémie qui aura été relevé, au bénéfice du conducteur contrôlé. La décision 338 de la Cour de cassation du 26 mars 2019 (18-84.900) n’a pas manqué de faire l’effet d’une bombe. Il faut dire qu’à une époque où le législateur n’a de cesse d’abaisser les seuils de tolérance en matière de conduite en état d’imprégnation alcoolique, le verdict des magistrats de la haute juridiction peut surprendre.

Arrêté du 8 juillet 2003
De quoi s’agit-il ? Au départ, il existe un texte : l’arrêté du 8 juillet 2003, relatif au contrôle des éthylomètres qui, dans son article 15, dispose que : « Les erreurs maximales tolérées, en plus ou en moins, applicables lors de la vérification périodique ou de tout contrôle en service sont :
• 0,032 mg/l pour les concentrations en alcool dans l’air inférieures à 0,400 mg/l ;
• 8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,400 mg/l et inférieures ou égales à 2,000 mg/l ;
• 30 % de la valeur mesurée pour les concentrations supérieures à 2,000 mg/l.(...) ».
Suivant les tribunaux, ce texte était appliqué, ce qui pouvait entraîner une différence de traitement importante entre les différents prévenus ayant à répondre d’une infraction de conduite en état alcoolique. La question de savoir si cette tolérance doit s’appliquer systématiquement est donc centrale, en particulier dans les cas où, à un milligramme
d’alcool près, il n’y a pas d’infraction et ceux où, suivant que l’arrêté du 8 juillet 2003, un prévenu doit répondre d’un délit ou d’une contravention (avec, éventuellement, de lourdes conséquences pour le conducteur concerné dans le second cas).

La jurisprudence tranche
Une décision de la Cour de cassation, du 26 mars 2019, rappelle à l'ordre les tribunaux quant aux différences de traitement de cette infraction. Dans cette affaire, le conducteur a fait l’objet d’un dépistage d’imprégnation alcoolique positif et les vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique au moyen d’un éthylomètre, ont mesuré des état alcoolique, doit vérifier que, dans le procès-verbal qui fonde la poursuite, il a été tenu compte, pour interpréter la mesure du taux d'alcool effectuée au moyen d'un éthylomètre, des marges d'erreur maximales prévues par ce texte » ;
• elle unifie sa position avec celle du Conseil d’État qui, dans une décision du 14 février 2018 (n° 407914) a jugé qu'il « appartient au représentant de l’État dans le département (le préfet) qui prononce une suspension du permis de conduire en application de l’article L. 224-2 du Code de la route de s’assurer que les seuils prévus par l’article L. 234-1 du même code ont été effectivement dépassés et par suite de prendre en compte la marge d’erreur maximale tolérée par l’arrêté du 8 juillet 2003, sauf si le résultat qui lui a été communiqué mentionne que le chiffre indiqué tient déjà compte de la marge d’erreur, ou fait état d’une marge
d’erreur de la technique utilisée inférieure à cette marge maximale » ;
• elle aboutit de facto à un relèvement des seuils d’infraction pour la conduite en état alcoolique. En taux successifs de 0,43 mg/l puis 0,40 mg/l d’alcool dans l’air expiré. Aucune marge d’erreur n’ayant été retenue, le conducteur s'est vu poursuivi pour un délit alors que, en appliquant la marge d’erreur prévue par l’arrêté du 8 juillet 2003, l’infraction devenait une contravention.
Rappelons que si l’amende encourue pour une contravention de 4fl classe est de 750 €, elle passe à 4500 € pour un délit, le retrait de points étant de 6 points. Dans les deux cas le conducteur encourt jusqu’à trois ans de suspension de son permis de conduire mais, en matière délictuelle, la conduite en état alcoolique peut également entraîner jusqu’à deux ans d’emprisonnement et trois ans d’annulation du permis de conduire. Peuvent s'y ajouter d'autres peines complémentaires, notamment en cas de récidive.

Les conséquences
La décision de la Cour de cassation est importante pour plusieurs raisons :
• elle rend obligatoire un arrêté qui, jusqu’à présent, était appliqué à la discrétion du juge. En ce sens, elle se conforme à l’alinéa 3 de l’article préliminaire du Code de procédure pénale qui indique que « les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles » ;
• elle met fin à une succession de décisions ambiguës que la Cour de cassation - bien que reprochant à des juges du fond d’avoir énoncé que les marges d’erreur visées par l’arrêté du 8 juillet 2005 n’avaient pas vocation à être appliquées lors des contrôles d’alcoolémie - refusait de censurer. Le motif retenu était alors que « l’interprétation des mesures du taux d’alcoolémie effectuées au moyen d’un éthylomètre constitue pour le juge une faculté et non une obligation ». Cette position est retenue dans quatre décisions de la chambre criminelle de la Cour de cassation des 24 juin (n° 09-81.119) et 16 septembre 2009 (n° 09-81.120), 3 septembre 2014 (Crim.,n° 13-88.233) et 18 février 2015 ( n° 14-80.828).

La décision du 26 mars 2019, qui constitue un revirement par rapport à ses décisions antérieures, rend l’application des erreurs maximales tolérées obligatoires : « il se déduit (...) de l'article 15 de l'arrêté du 8 juillet 2003 précité que le juge, lorsqu'il est saisi d'une infraction pour conduite sous l'empire d'un effet, au lieu d’établir le délit à partir du seuil de
0,40 mg/l d'alcool dans l'air expiré, le juge doit désormais l’établir à partir de 0,44 mg/l. De la
même façon, la contravention peut, à la lecture de cette décision, être constatée à partir de 0,28 mg/l et non plus de 0,25 mg/l.
Le législateur va-t-il réagir face à une décision qui va inciter les prévenus en infraction de conduite en état alcoolique à faire valoir leurs droits pour, selon les cas, être relaxés ou voir un délit requalifié en contravention ? Nul ne le sait encore. Il est toutefois envisageable, si les chiffres de l’accidentologie liée à la conduite en état alcoolique devaient augmenter dans le futur, qu’un abaissement des taux d’alcoolémie contraventionnels et délictuels soit à l’ordre du jour. Selon les chiffres de 2018, de la Sécurité Routière, l’alcool est en effet présent dans 18% des causes des accidents mortels en France. Il s'agit donc du deuxième facteur de mortalité sur la route après la vitesse excessive.
Cet article a été réalisé avec la participation d’Hervé Brizay.
Il ne sera désormais plus possible d’être condamné pour conduite en état alcoolique sans que soit appliquée une marge d’erreur au taux d’alcoolémie qui aura été relevé, au bénéfice du conducteur contrôlé. La décision 338 de la Cour de cassation du 26 mars 2019 (18-84.900) n’a pas manqué de faire l’effet d’une bombe. Il faut dire qu’à une époque où le législateur n’a de cesse d’abaisser les seuils de tolérance en matière de conduite en état d’imprégnation alcoolique, le verdict des magistrats de la haute juridiction peut surprendre.

Arrêté du 8 juillet 2003
De quoi s’agit-il ? Au départ, il existe un texte : l’arrêté du 8 juillet 2003, relatif au contrôle des éthylomètres qui, dans son article 15, dispose que : « Les erreurs maximales tolérées, en plus ou en moins, applicables lors de la vérification périodique ou de tout contrôle en service sont :
• 0,032 mg/l pour les concentrations en alcool dans l’air inférieures à 0,400 mg/l ;
• 8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,400 mg/l et inférieures ou égales à 2,000 mg/l ;
• 30 % de la valeur mesurée pour les concentrations supérieures à 2,000 mg/l.(...) ».
Suivant les tribunaux, ce texte était appliqué, ce qui pouvait entraîner une différence de traitement importante entre les différents prévenus ayant à répondre d’une infraction de conduite en état alcoolique. La question de savoir si cette tolérance doit s’appliquer systématiquement est donc centrale, en particulier dans les cas où, à un milligramme
d’alcool près, il n’y a pas d’infraction et ceux où, suivant que l’arrêté du 8 juillet 2003, un prévenu doit répondre d’un délit ou d’une contravention (avec, éventuellement, de lourdes conséquences pour le conducteur concerné dans le second cas).

La jurisprudence tranche
Une décision de la Cour de cassation, du 26 mars 2019, rappelle à l'ordre les tribunaux quant aux différences de traitement de cette infraction. Dans cette affaire, le conducteur a fait l’objet d’un dépistage d’imprégnation alcoolique positif et les vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique au moyen d’un éthylomètre, ont mesuré des état alcoolique, doit vérifier que, dans le procès-verbal qui fonde la poursuite, il a été tenu compte, pour interpréter la mesure du taux d'alcool effectuée au moyen d'un éthylomètre, des marges d'erreur maximales prévues par ce texte » ;
• elle unifie sa position avec celle du Conseil d’État qui, dans une décision du 14 février 2018 (n° 407914) a jugé qu'il « appartient au représentant de l’État dans le département (le préfet) qui prononce une suspension du permis de conduire en application de l’article L. 224-2 du Code de la route de s’assurer que les seuils prévus par l’article L. 234-1 du même code ont été effectivement dépassés et par suite de prendre en compte la marge d’erreur maximale tolérée par l’arrêté du 8 juillet 2003, sauf si le résultat qui lui a été communiqué mentionne que le chiffre indiqué tient déjà compte de la marge d’erreur, ou fait état d’une marge
d’erreur de la technique utilisée inférieure à cette marge maximale » ;
• elle aboutit de facto à un relèvement des seuils d’infraction pour la conduite en état alcoolique. En taux successifs de 0,43 mg/l puis 0,40 mg/l d’alcool dans l’air expiré. Aucune marge d’erreur n’ayant été retenue, le conducteur s'est vu poursuivi pour un délit alors que, en appliquant la marge d’erreur prévue par l’arrêté du 8 juillet 2003, l’infraction devenait une contravention.
Rappelons que si l’amende encourue pour une contravention de 4fl classe est de 750 €, elle passe à 4500 € pour un délit, le retrait de points étant de 6 points. Dans les deux cas le conducteur encourt jusqu’à trois ans de suspension de son permis de conduire mais, en matière délictuelle, la conduite en état alcoolique peut également entraîner jusqu’à deux ans d’emprisonnement et trois ans d’annulation du permis de conduire. Peuvent s'y ajouter d'autres peines complémentaires, notamment en cas de récidive.

Les conséquences
La décision de la Cour de cassation est importante pour plusieurs raisons :
• elle rend obligatoire un arrêté qui, jusqu’à présent, était appliqué à la discrétion du juge. En ce sens, elle se conforme à l’alinéa 3 de l’article préliminaire du Code de procédure pénale qui indique que « les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles » ;
• elle met fin à une succession de décisions ambiguës que la Cour de cassation - bien que reprochant à des juges du fond d’avoir énoncé que les marges d’erreur visées par l’arrêté du 8 juillet 2005 n’avaient pas vocation à être appliquées lors des contrôles d’alcoolémie - refusait de censurer. Le motif retenu était alors que « l’interprétation des mesures du taux d’alcoolémie effectuées au moyen d’un éthylomètre constitue pour le juge une faculté et non une obligation ». Cette position est retenue dans quatre décisions de la chambre criminelle de la Cour de cassation des 24 juin (n° 09-81.119) et 16 septembre 2009 (n° 09-81.120), 3 septembre 2014 (Crim.,n° 13-88.233) et 18 février 2015 ( n° 14-80.828).

La décision du 26 mars 2019, qui constitue un revirement par rapport à ses décisions antérieures, rend l’application des erreurs maximales tolérées obligatoires : « il se déduit (...) de l'article 15 de l'arrêté du 8 juillet 2003 précité que le juge, lorsqu'il est saisi d'une infraction pour conduite sous l'empire d'un effet, au lieu d’établir le délit à partir du seuil de
0,40 mg/l d'alcool dans l'air expiré, le juge doit désormais l’établir à partir de 0,44 mg/l. De la
même façon, la contravention peut, à la lecture de cette décision, être constatée à partir de 0,28 mg/l et non plus de 0,25 mg/l.
Le législateur va-t-il réagir face à une décision qui va inciter les prévenus en infraction de conduite en état alcoolique à faire valoir leurs droits pour, selon les cas, être relaxés ou voir un délit requalifié en contravention ? Nul ne le sait encore. Il est toutefois envisageable, si les chiffres de l’accidentologie liée à la conduite en état alcoolique devaient augmenter dans le futur, qu’un abaissement des taux d’alcoolémie contraventionnels et délictuels soit à l’ordre du jour. Selon les chiffres de 2018, de la Sécurité Routière, l’alcool est en effet présent dans 18% des causes des accidents mortels en France. Il s'agit donc du deuxième facteur de mortalité sur la route après la vitesse excessive.
Cet article a été réalisé avec la participation d’Hervé Brizay.

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