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Protection fiscale

PROTECTION FISCALE

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Contrat d'assurance qui prend en charge les honoraires de votre expert-comptable pour que celui-ci vous assiste,
vous conseille et défende vos intérêts en cas de contrôle.

Les

Protection fiscale
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LES GARANTIES

Les garanties du contrat Protection fiscale
Honoraires de l’expert-comptable Honoraires avocat
(dont avocat fiscaliste)
Contrôle URSSAF, MSA, Caisse des Congés payés du BTP (réception d'un avis de vérification)
- Assistance aux opérations de contrôle
- Discussions avec l’URSSAF avant procédure contentieuse
- Commission amiable
- Tribunal des affaires de sécurité sociale
- Tribunal administratif
Contrôle fiscal (réception d'un avis de vérification)
- Assistance aux opérations de contrôle
- Discussions avec le contrôleur fiscal avant procédure contentieuse
- Commission amiable
- Tribunal administratif

Les garanties du contrat de Protection Fiscale sont soumises à un plafond de 20 000€ par sinistre et à un délai de carence de deux mois la première année.

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